À l’horizon 2026, tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA devront impérativement utiliser une caisse enregistreuse certifiée. Cette obligation fait suite à l’évolution de la loi caisse enregistreuse initiée par les réformes fiscales de 2025. L’objectif ? Assurer la conformité caisse, garantir la sécurisation des données d’encaissement, et renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA. À compter du 1er mars 2026, seule une certification caisse délivrée par un organisme agréé (NF525 ou certification LNE) sera reconnue par l’administration.
1. Rappel du cadre réglementaire
Depuis 2018, la réglementation caisse impose aux commerçants l’usage d’un logiciel de caisse certifié, conforme aux exigences de l’article 286 du Code général des impôts. Toutefois, jusqu’en 2025, une simple auto-attestation de l’éditeur suffisait.
À compter du 1er septembre 2025, cette possibilité disparaît. Seuls les logiciels bénéficiant d’un certificat caisse délivré par l’un des deux organismes agréés – Infocert (NF525) ou le LNE – seront autorisés. Cela impose une mise en conformité stricte, sous peine de contrôle caisse aboutissant à des sanctions.
2. Chiffres clés
31 août 2025 : fin de validité des auto-attestations.
1er mars 2026 : entrée en vigueur définitive de la certification obligatoire.
7 500 € d’amende par caisse non certifiée constatée lors d’un audit caisse.
2 organismes accrédités pour la certification caisse : Infocert et LNE.
Plus de 700 000 commerces potentiellement concernés par la mise en conformité.
3. Pourquoi certifier sa caisse enregistreuse en 2026 ?
L’utilisation d’une caisse sécurisée garantit :
L’inaltérabilité des données d’encaissement.
La sécurisation contre les suppressions ou modifications illégales.
L’archivage automatique des transactions.
La traçabilité complète pour faciliter les contrôles fiscaux.
La norme caisse enregistreuse imposée par les organismes de certification assure ainsi que le système respecte les exigences de l’administration en matière de contrôle fiscal.
4. Calendrier de la conformité caisse
| Période | Preuves admises |
|---|---|
| Jusqu’au 31 août 2025 | Attestation éditeur ou engagement de certification |
| 1er sept. 2025 → 28 fév. 2026 | Preuve d’engagement ou certification effective |
| À partir du 1er mars 2026 | Certification uniquement (NF525 ou certification LNE) |
Durant l’audit caisse, l’administration pourra exiger un certificat caisse à jour, ou infliger une sanction immédiate si aucun justificatif n’est présenté.
5. Mise en conformité : que faire ?
Pour les commerçants
Vérifiez la version de votre logiciel : est-il déjà certifié NF525 ou LNE ?
Si non, contactez votre fournisseur pour demander une preuve d’engagement ou programmer une migration.
Archivez tous les documents prouvant votre mise en conformité : certificat officiel, courrier d’engagement, bon de commande.
Pour les éditeurs
Déclenchez une démarche de certification auprès de l’un des deux organismes habilités.
Préparez un audit technique complet du logiciel.
Communiquez régulièrement avec vos clients sur l’avancée du processus de certification.
6. Témoignages clients
« Dès début 2025, notre fournisseur nous a alertés sur la fin de l’auto-attestation. Grâce à leur réactivité, notre logiciel est désormais certifié NF525. Nous sommes prêts pour 2026. » — Nadia, coiffeuse à Lyon
« J’ai demandé un certificat caisse à mon éditeur. Ils m’ont fourni une preuve d’engagement avant l’été. J’ai évité l’urgence de dernière minute. » — Antoine, restaurateur à Nantes
7. En cas de non‑conformité
Un contrôle caisse par l’administration fiscale peut déboucher sur :
Une amende de 7 500 € par système non conforme.
Une injonction de mise en conformité sous 60 jours.
Une nouvelle sanction en cas de défaut de régularisation.
Ne pas disposer d’un logiciel caisse certifié peut aussi entraîner une suspicion de fraude, voire des sanctions pénales.
8. Les avantages d’un logiciel certifié
Sécurité accrue : protection contre les pertes ou altérations de données.
Conformité caisse assurée face aux contrôles.
Fiabilité dans la gestion des tickets, remises, TVA.
Crédibilité renforcée auprès de vos clients et de l’administration.
Éligibilité à certaines aides de digitalisation si le logiciel inclut des fonctions élargies.
9. Zoom sur la certification LNE
Moins connue que NF525, la certification LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais) est tout aussi reconnue. Elle repose sur les mêmes piliers : inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage. Le processus de certification comprend un audit caisse, un test technique et une vérification de la documentation utilisateur.
Conclusion
La caisse enregistreuse 2026 ne pourra plus être auto‑certifiée. Les professionnels devront présenter un logiciel caisse certifié, avec un certificat caisse délivré par Infocert (NF525) ou le LNE. Il s’agit d’une évolution majeure de la réglementation caisse, exigeant une réelle mise en conformité avant le 1er mars 2026. Les contrôles seront renforcés et les sanctions lourdes pour les retardataires.
Anticipez dès maintenant votre transition vers une caisse sécurisée, discutez avec votre éditeur et assurez‑vous de disposer d’un logiciel conforme aux exigences légales. Le bon outil n’est pas seulement un gage de sécurité — c’est une preuve de sérieux face à vos clients et à l’administration.
❓ FAQ – Caisse enregistreuse et obligations 2026
Pour lutter contre la fraude à la TVA et garantir la transparence des transactions commerciales.
Toutes les caisses devront être certifiées conformes aux normes légales (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données).
C’est une caisse qui possède une certification délivrée par un organisme reconnu (ex. NF525) ou une attestation de conformité fournie par l’éditeur du logiciel.
Une amende de 7 500 € par caisse non certifiée, avec obligation de mise en conformité dans les 60 jours.
Demandez à votre fournisseur l’attestation ou la certification. En cas de doute, il est conseillé de mettre à jour ou remplacer son système avant 2026.
