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Noelse

1.      Préambule

La présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») est entrée en vigueur le 1/11/2020 et a été modifiée en date du 27 avril 2022.

NOELSE PAY se réserve le droit de modifier, à tout moment, la Politique de confidentialité dans les conditions prévues aux Conditions Générales. Dans cette hypothèse, les Clients et Prospects seront informés par tous moyens de toute modification de la présente Politique de confidentialité.

2.      Définitions

Personne concernée : toute personne dont les données personnelles sont susceptibles d’être traitées et collectées par NOELSE PAY dans le cadre de la fourniture du Service.

Client : toute personne ayant conclu un contrat avec NOELSE PAY en vue de la fourniture du Service dans les conditions prévues par les Conditions Générales.

Prospect : toute personne susceptible de recevoir des offres commerciales ainsi que des propositions de services de la part de NOELSE PAY.

Tiers en relation avec le Client dans le cadre de la fourniture du Service : toute personne tierce, non-cliente de NOELSE PAY, dont une ou plusieurs données personnelles sont susceptibles d’être collectées indirectement en vue de la fourniture du Service au Client par NOELSE PAY.

3.      Collecte et traitement des Données

NOELSE PAY est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2.972.500 € dont le siège social est situé au 11, place François Mitterrand – 49100 Angers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro n°530 129 204, agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de paiement, sous le code CIB 16338, pour proposer des services de paiement tels que définis par les articles L. 314-1 et suivants du Code monétaire et financier.

NOELSE PAY propose des services de paiement accessible via notamment le portail en ligne Noelse disponible sur le site Internet à l’adresse suivante (www.noelse.com ou sur tout autre site appartenant au Groupe Noelse) ainsi que sur une application mobile Noelse (le « Service »), selon les modalités prévues par les Conditions générales.

Dans le cadre de la fourniture du Service, NOELSE PAY collecte et traite certaines données personnelles concernant les Personnes concernées (les « Données ») conformément à la réglementation française et européenne sur la protection des données personnelles en vigueur, notamment le règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (« Loi Informatique et libertés ») (ci- après la « Réglementation applicable »).

4.      Information des Personnes concernées

Par la présente Politique de confidentialité, NOELSE PAY informe les Personnes concernées des finalités du ou des présent(s) traitement(s) (le ou les « Traitement(s) ») des Données qu’elle met en œuvre sur celles-ci et leur présente les droits qui leurs sont conférés par la Réglementation applicable.

Dans la mesure strictement nécessaire et limitée à la fourniture du Service, NOELSE PAY est susceptible de recueillir, directement auprès de ses Clients, certaines Données les concernant. Ces Données sont communiquées par le(s) Client(s) à NOELSE PAY au moment de la souscription ainsi qu’au cours de l’exécution de la Convention de compte de paiement (en ce compris la fin, pour quelque motif que ce soit, de la Convention de compte de paiement et/ou de ses Annexes).

De même, NOELSE PAY peut collecter auprès de ses Clients des Données concernant des personnes tierces, non clientes de NOELSE PAY, pour exécuter ses obligations au titre de la Convention de compte de paiement, telles que notamment des :

  • Membres de la famille du Client ;
  • Héritiers et/ou ayants-droits du Client ;
  • Mandataires, avocats, notaires, ou officiers ministériels ;
  • Bénéficiaires et/ou donneurs d’ordre d’opérations de

Dans le cas où NOELSE PAY est amenée à collecter les données personnelles de tiers telles que ceux visés au paragraphe précédent, NOELSE PAY invite le Client à (i) informer le tiers concerné que NOELSE PAY traitera les données personnelles ainsi communiquées et à (ii) lui communiquer la présente politique de confidentialité.

NOELSE PAY lui adressera également la présente politique de confidentialité sous réserve qu’elle dispose de ses coordonnées (c’est-à-dire sous réserve que le Client les lui a remis). A défaut, NOELSE PAY sera dans l’impossibilité de procéder à cette communication.

En toutes hypothèses, ces derniers pourront consulter la présente Politique de confidentialité sur le site internet Noelse à l’adresse suivante : www.noelse.com (ou tout autre site appartenant au Groupe Noelse). NOELSE PAY adressera également à tout tiers qui en ferait la demande la dernière version en vigueur de la Politique de confidentialité par email.

Enfin, conformément à ses obligations légales et réglementaires, NOELSE PAY est amenée à procéder à des vérifications des informations et documents transmis par le Client au moment de la souscription de la Convention de compte de paiement ou au cours de son exécution. Pour ce faire, NOELSE PAY est susceptible de collecter et de traiter d’autres Données auprès notamment des organismes/entités suivantes :

  • Bases de données publiques (Journal Officiel de la République Française, …) ;
  • Banque de France (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP),…) et ACPR
  • INSEE (Répertoire National d’Identification des Personnes physiques (RNIPP), … ;
  • Direction Générale des Finances Publiques, douanes, organismes de sécurité sociale ;
  • Caisse des dépôts et consignations ;
  • Mastercard ;
  • Partenaires et prestataires de NOELSE PAY dont la liste est accessible via ce lien ;
  • Toute autre information disponible

5.      Données faisant l’objet d’un ou de plusieurs Traitement(s)

Dans le cadre de son activité et de la fourniture du Service, NOELSE PAY est susceptible de recueillir et de traiter notamment les Données suivantes :

  • Données nécessaires à la création d’un « profil ». Il va notamment s’agir des nom et prénom complets, identifiant, mot de passe et code de sécurité, marque de téléphone ou de tout autre appareil connecté utilisé pour créer ou se connecter à son compte personnel Noelse ainsi que tout justificatif correspondant, le cas échéant, etc ;
  • Données de contact : numéro de téléphone mobile et/ou fixe, adresse de courrier électronique ainsi que tout justificatif correspondant, le cas échéant, etc ;

Données relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires conformément aux articles R. 561-5-1 et R. 561-12 du Code monétaire et financier ;

  • Données relatives à la situation personnelle de la Personne concernée. Il va notamment s’agir des données suivantes : âge, genre, situation familiale, statut marital, nombre d’enfants, régime matrimonial, etc…, ainsi que tout justificatif correspondant, le cas échéant, etc ;
  • Données relatives à la situation professionnelle de la Personne concernée. Il va notamment s’agir des données suivantes : niveau d’études, domaine d’activité, nom de l’employeur, montant des revenus, etc…ainsi que tout justificatif correspondant, le cas échéant, etc ;
  • Données relatives à la situation patrimoniale et fiscale de la Personne concernée. Il va notamment s’agir des données suivantes :
    • Résidence fiscale, identifiant fiscal, numéro fiscal ;
    • Tout justificatif correspondant, le cas échéant,
  • Données bancaires de la Personne concernée. Il va notamment s’agir des données suivantes :
    • Coordonnées bancaires (RIB, IBAN) du Client chez Noelse et, le cas échéant, d’autres comptes domiciliés au sein d’autres établissements habilités dans l’hypothèse d’agrégation de comptes, numéro de cartes bancaires, etc… ;
    • Données personnelles et bancaires liées à la carte bancaire personnelle Mastercard (la « Carte »), tels que numéro et date d’expiration de la Carte, cryptogramme visuel, etc… ;
    • Historique de l’activité bancaire et des transactions effectuées : solde du compte, retraits d’argent, réception et envoi de virements (en ce compris l’identité, les coordonnées bancaires des émissaires et destinataires de tels virements, le montant ainsi que la catégorisation de tels virements), opérations bancaires effectuées avec la Carte (retraits d’espèces, règlements d’achats ou de prestations de services aux commerçants et prestataires de services, y compris les paiements réalisés à distance ou les paiements sans contacts), montant des commissions bancaires, etc… ;
    • Le cas échéant, incidents de crédits et/ou de paiements tels qu’une interdiction d’émettre des chèques, l’existence d’une procédure de surendettement, l’inscription au fichier des incidents de remboursement de crédits des particuliers, … ;
    • Données liées à l’utilisation des services Noelse, en ce compris les éventuels services additionnels proposés dans le cadre de la Carte ;
    • Tout justificatif correspondant, le cas échéant.
  • Données de navigation de la Personne concernée (veuillez consulter la Politique Cookies pour plus de détails). Il va notamment s’agir des données suivantes :
    • Données de navigation sur le site Internet et/ou sur l’application Noelse portant notamment sur votre équipement au moyen duquel la Personne concernée navigue sur le Site (type d’équipement, adresse IP, … et son comportement (heure de consultation, temps passé,…) ;
    • Cookies (boutons de partage vers les réseaux sociaux ainsi que des cookies de mesure d’audience, notamment),
  • Données relatives aux échanges avec le Service support/le conseiller de la Personne concernée. Il va notamment s’agir des données suivantes : messages/conversations ainsi que les documents communiqués par tchat, email, visioconférence ou téléphone avec le conseiller clientèle ou le Service support, etc.

Les Données suivantes sont également susceptibles d’être collectées :Données d’identification :

  • Données d’identification renseignées dans les documents officiels d’identité, tels que nom et prénoms complets, nationalité, date et lieu de naissance, genre, taille, couleur des yeux, photographie, signature et numéro d’identification du document officiel d’identité transmis par le Client, … ;
  • Justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ;
  • Justificatif attestant que le Client est juridiquement capable ;
  • Tout justificatif correspondant.

Les Données recueillies par NOELSE PAY sont strictement nécessaires et limitées aux objectifs poursuivis par le(s) Traitement(s).

6.      Base légale du ou des Traitement(s) des Données

Conformément à la réglementation applicable, les bases légales du ou des Traitement(s) de Données sont les suivantes :

  • L’exécution de la Convention de compte de paiement ainsi que de ses Annexes ;
  • Le respect des obligations légales et réglementaires de NOELSE PAY ;
  • Les intérêts légitimes de NOELSE PAY ;
  • Le consentement, pour certain(s) Traitement(s).

S’agissant des données de navigation, les informations correspondantes figurent dans la Politique Cookies et à laquelle il est renvoyée pour plus de détails.

7.      Finalités du ou des Traitement(s) des Données

Les Données personnelles ainsi recueillies sont traitées par NOELSE PAY pour les finalités suivantes :

·        La conclusion et l’exécution de la Convention de Compte de paiement et/ou de ses Annexes ainsi que de l’ensemble des opérations susceptibles d’être réalisées dans le cadre de celles-ci, en ce compris au stade précontractuel, notamment :

  • Définir les besoins des Personnes concernées et leur proposer un Service adapté ;
  • Exécuter ses obligations au titre de la Convention de compte de paiement, et en particulier réaliser et assurer la sécurité des opérations de paiement pour le Client ainsi que garantir la confidentialité du Compte de paiement et des données de la Carte du Client ;
  • Permettre la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et de son renouvellement ;
  • Le cas échéant et selon les services souscrits par le Client, assurer la fourniture de services additionnels ;
  • Gérer la relation client

·        La tenue et la gestion du Compte de paiement, notamment ;

  • Gérer et enregistrer comptablement les opérations et mouvements bancaires ainsi que l’historique du Compte de paiement ;
  • Etablir les factures à destination du Client relativement aux frais et commissions bancaires

·        La gestion des risques auxquels NOELSE PAY est susceptible d’être exposée (notamment la lutte contre la fraude et la prévention des impayés)

 

  • Le respect des obligations légales auxquelles est soumise NOELSE PAY, en particulier en matière de réglementation bancaire et fiscale, notamment :
    • Détecter et contrôler les opérations inhabituelles, anormales et/ou suspectes effectuées sur le Compte de paiement du Client conformément à son devoir de vigilance

·        La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment :

  • Participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale ;
  • Respecter son obligation de contrôle de l’identité des Clients (Know Your Customer) ;
  • Respecter son obligation de déclaration de soupçon des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme à TRACFIN conformément à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier

·        Le traitement des demandes d’informations et réclamations, notamment :

  • Répondre à toute question sur le Service et/ou le(s) Traitement(s) des Données, gérer d’éventuelles réclamations et régler d’éventuels différends ;
  • L’intérêt légitime de NOELSE PAY, notamment :
    • Proposer, directement ou par le biais de prestataires, en les contactant par voie électronique ou téléphonique grâce aux Données qu’ils ont communiquées, de nouvelles offres de services analogues commercialisées par NOELSE PAY, conformément à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le Client est informé qu’il peut s’opposer à l’utilisation de ses données en vue de nouvelles sollicitations de la part de NOELSE PAY, à tout moment et de manière gratuite, en cliquant sur un lien de désinscription accessible dans chaque message électronique (SMS, e-mail, notification) qui lui sera adressé, le cas échéant ;
  • Promouvoir auprès des Clients de nouveaux produits et services et leur proposer, directement ou par le biais de partenaires, par voie électronique ou téléphonique à des Prospects, lorsqu’ils y ont préalablement consenti, des offres concernant les services commercialisés par NOELSE PAY, conformément à l’article 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Ces derniers sont informés qu’ils peuvent retirer leur consentement et s’opposer à l’utilisation de leurs données, à tout moment et de manière gratuite, en cliquant sur le lien de désinscription dans chaque message électronique (SMS, e-mail, notification) qui lui sera adressé, le cas échéant ;
  • Réalisation de statistiques ;
  • Améliorer la qualité des services proposés par NOELSE
  • Le consentement, notamment :
    • Accéder à la liste de contacts du téléphone du Client et associer les informations de la liste de contacts aux Clients de NOELSE PAY pour améliorer l’expérience lorsque le Client utilise le Les Clients sont informés qu’ils peuvent retirer leur consentement à tout moment.

Les Données ne donneront pas lieu à des interconnexions ou à des échanges autres que ceux nécessaires à l’accomplissement des finalités du ou des Traitement(s) et ne seront pas réutilisées à d’autres fins.

NOELSE PAY est autorisée, lorsque cela est nécessaire, à communiquer aux entités impliquées dans les opérations bancaires réalisées par le Client les informations figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations réalisées au moyen de celle-ci.

NOELSE PAY se réserve le droit de divulguer des données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits des Personnes concernées, si les circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité des Personnes concernées, des services de NOELSE PAY ou du public.

Dans ce contexte, les données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert vers une organisation internationale ou un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne qui assurent un niveau de protection adéquat des données personnelles selon une décision d’adéquation de la Commission européenne dans les conditions prévues à l’article 10.

8.      Responsable du ou des Traitement(s) des Données

NOELSE PAY est responsable des traitements des Données. NOELSE PAY peut être contactée à l’adresse postale suivante : 11 Place François Mitterrand, 49000 Angers (France) et/ou à l’adresse électronique suivante : support@noelse.com.

Le délégué à la protection des données personnelles (« DPO ») peut être contacté par courrier postal adressé au 11, Place François Mitterrand 49000 Angers ou par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : dpo@noelse.com

9.      Collecte et Traitement des Données

Les Personnes concernées sont informées que les Données seront collectées par NOELSE PAY.

Les données personnelles du Client ne seront transmises à aucun tiers sans son accord exprès, à l’exception d’entreprises sous-traitantes de NOELSE PAY pour l’exécution de prestations que celui-ci leur sous-traite.

Ces sous-traitants, dont la liste est accessible via ce lien, s’engagent notamment à :

  • Ne traiter les données personnelles que pour les finalités précisées ci-avant et exclusivement sur instruction de NOELSE PAY ;
  • Assurer la confidentialité des données personnelles notamment en limitant et contrôlant l’accès aux données personnelles ;
  • Assurer la sécurité des données personnelles par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées en vue d’éviter toute perte, violation ou altération de toute nature des données personnelles ;
  • Respecter l’ensemble des obligations à leur charge découlant de la réglementation applicable en matière des données susvisées.

10.   Transfert des Données à l’international

Les Données pourront être transférées vers des pays de l’Union européenne ainsi que vers un pays tiers, non membre de l’Union européenne, ou une organisation internationale dans des cas stricts et selon les modalités encadrées, conformément à la réglementation applicable.

Afin d’assurer un haut niveau de protection des Données, en cas de transfert vers un pays tiers, non membre de l’Union

européenne ou une organisation internationale, NOELSE PAY assure que celles-ci seront transférées uniquement dans les hypothèses suivantes :

  • Existence d’une décision d’adéquation, adoptée par la Commission européenne, reconnaissant le pays tiers destinataire des Données comme assurant un niveau de protection adéquat ;
  • En l’absence d’une décision d’adéquation, mise en place par NOELSE PAY de garanties appropriées consistant soit à s’appuyer sur une dérogation applicable à une situation spécifique (cas notamment où le transfert est nécessaire pour l’exécution du contrat comme par exemple l’exécution d’un paiement international) soit à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des Données, ces mesures pouvant consister dans la mise en place (i) de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou (ii) de règles internes

La Personne concernée dispose, notamment, d’un droit d’accès à ses données afin d’être informée du pays de destination ainsi que des garanties appropriées concernant ce transfert, selon les modalités prévues à l’article 14. Elle peut également obtenir copie des données la concernant auprès du Responsable du traitement.

11.   Destinataires des Traitement des Données

En vue de la réalisation des finalités des Traitements, NOELSE PAY a besoin que des personnes habilitées puissent traiter ces Données. En particulier, les destinataires suivants sont notamment habilités à traiter les Données :

  • NOELSE PAY en tant que responsable de traitement ;
  • Le personnel habilité des équipes marketing, technique et du Service support ;
  • Les sociétés membres du groupe et les partenaires ;
  • Les prestataires et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de NOELSE PAY ;
  • Les autorités judiciaires et/ou administratives dûment habilitées ;
  • Les professions réglementées (exemples : notaires, avocats, huissiers).

Ainsi, les personnes habilitées sont des destinataires soumis à confidentialité, habilités à avoir accès aux Données.

12.   Sécurité des Données

NOELSE PAY met en œuvre les moyens humains et techniques pour assurer la sécurité des Données, notamment des mesures techniques et organisationnelles telles que le chiffrement ou l’anonymisation.

13.   Durée des Traitements des Données

Les Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies par le(s) Traitement(s) et le respect des législations et réglementations applicables.

En fonction de la réglementation applicable, les données personnelles (notamment celles relatives à la fourniture des produits et des services, au traitement des opérations et exécution des instructions) sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et au maximum pendant dix (10) ans à compter de celle-ci.

Les données personnelles collectées à des fins de Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte de paiement.

Pour les Données des prospects, la durée de conservation n’excèdera pas, en toutes hypothèses, trois (3) ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant de la Personne concernée.

Pour les Données communiquées à l’occasion des échanges avec le Service support, ces dernières seront conservées 90 jours courant à compter de leur collecte, hors hypothèses de réclamations. Dans ce dernier cas, les durées de conservation prévues pour ce type de situations et décrites au paragraphe ci-dessous seront appliquées.

En cas de réclamation d’une Personne concernée, les Données objets de la réclamation seront conservées pendant le temps nécessaire à son traitement. Si les Données sont nécessaires pour établir la preuve d’un droit, elles seront conservées durant

le délai légal de prescription, ce délai commençant à courir à compter du jour où la demande a été traitée. Les données relatives aux titres d’identité transmises par le Client dans le cadre de l’exercice de son droit d’accès, de rectification ou d’opposition sont conservées douze (12) mois après la demande.

A l’issue de leur délai de conservation, les Données seront ensuite détruites ou anonymisées.

14.   Droits des Personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, tout Personne concernée dispose notamment, s’agissant des Données la concernant et en fonction de sa situation particulière, des droits suivants : droit d’accès, d’opposition, de limitation, de retirer son consentement à tout moment, de rectification, d’effacement, à l’intervention humaine, le cas échéant, et de portabilité.

Ces droits pourront s’exercer auprès du référent désigné aux réclamations relatives au Traitement des Données (le

« Référent ») sur simple demande et sur présentation d’un document d’identité. Les demandes pourront être adressées par voie postale au 11 Place François Mitterrand 49000 Angers (France) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@noelse.com.

Dans cette hypothèse, la Personne concernée recevra une réponse du Référent dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, qui pourra être prolongé de deux (2) mois compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes, le Client sera alors informé de la prolongation du délai et des motifs de report dans un délai d’un (1) mois après sa demande.

Par ailleurs, la Personne concernée dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation.

Tout Personne concernée peut adresser une réclamation à la CNIL s’il estimait que ses droits ne sont pas respectés :

  • Adresse postale : 3, Place de Fontenoy – 75 007 Paris (France)
  • Adresse électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
  • Numéro de téléphone : +33 1 53 73 22 22

Politique de cookies

 Version 1.1 du 28 avril 2022

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