Procédure permettant à une personne inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC) ou au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de régulariser sa situation et de retrouver un usage normal des services bancaires.
L’interdiction bancaire survient principalement après des incidents de paiement par chèque sans provision ou des défauts de remboursement de crédit. Cette situation entraîne l’impossibilité d’émettre des chèques pendant 5 ans maximum et peut compliquer l’accès à de nouveaux services bancaires.
Pour sortir de cette situation, il faut procéder à la régularisation complète des incidents en :
Payant tous les chèques rejetés ou en constituant une provision suffisante
Réglant les frais de rejet facturés par la banque
Ou en remboursant les échéances de crédit impayées
Une fois le paiement effectué, la banque dispose de 48 heures ouvrées pour déclarer la régularisation à la Banque de France. Le retrait des fichiers est alors automatique et immédiat pour le FCC (chèques), mais peut prendre jusqu’à 5 ans pour le FICP (crédits) selon la nature des incidents.
En cas de difficultés financières persistantes, des solutions comme le dépôt d’un dossier de surendettement ou la sollicitation d’une offre bancaire spécifique pour clientèle fragile peuvent être envisagées.
