La législation impose aux commerçants de conserver les tickets de carte CB pour satisfaire aux besoins de l’administration fiscale en cas de contrôle.
La loi indique de conserver les tickets de carte bancaire pour une durée minimale de 2 ans à partir de la date de la transaction.
En outre, vous devez garder ces tickets dans un lieu sécurisé avec un accès restreint et vous assurez qu’ils sont lisibles et utilisables en cas de demande de copies.