Les IBAN ne peuvent être refusés au seul motif de leur localisation, il s’agit de discrimination à l’IBAN.
L’Article 9 du Règlement Européen 260/2012, sur la discrimination à l’IBAN affirme que des paiements ne peuvent être refusés au motif que le compte (l’IBAN) est situé dans un autre pays européen. Toutefois nous avons remarqué que certains organismes commerçants ou employeurs peuvent refuser de prendre en compte notre IBAN. Par conséquent, si vous rencontrez ce problème, n’ hésitez pas à rappeler à votre débiteur ou créditeur la législation en vigueur afin qu’il prenne les mesures appropriées et accepte votre IBAN Noelse.”